Durcissement du cadre légal des locations meublées de type Airbnb et à VANNES

La proposition de loi visant à réguler les meublés de tourisme de type Airbnb a été définitivement adoptée le 7 novembre 2024 par l'Assemblée nationale, avec 168 voix pour et 54 contre.

. Cette loi apporte plusieurs changements importants :

Nouvelles obligations pour les loueurs

• Tous les meublés de tourisme devront faire l'objet d'une déclaration préalable soumise à enregistrement, y compris pour les résidences principales
   
• À partir de 2034, les meublés de tourisme (hors résidences principales) devront avoir un diagnostic de performance énergétique classé D au minimum

Pouvoirs étendus pour les maires

• Les communes pourront fixer des quotas de meublés de tourisme et délimiter des zones réservées aux résidences principales
   
• Les maires pourront réduire le nombre maximal de jours de location pour une résidence principale à 90 jours par an, contre 120 actuellement
   

Rééquilibrage fiscal

• L'abattement fiscal pour les meublés de tourisme non classés est réduit à 30% avec un plafond de 15 000 euros de revenus locatifs annuels.
• Les meublés classés et chambres d'hôtes bénéficieront d'un abattement de 50% dans la limite de 77 700 euros.

Changements pour les copropriétés

• La modification des règlements de copropriété pour interdire la location en meublés de tourisme pourra être adoptée à la majorité des deux tiers, au lieu de l'unanimité.
   
• Les nouveaux règlements de copropriété devront explicitement mentionner l'autorisation ou l'interdiction de la location de meublés de tourisme

Cette loi vise à lutter contre la pénurie de logements dans les zones tendues et à rééquilibrer l'offre entre locations de courte et longue durée.

À Vannes (MORBIHAN), de nouvelles règles concernant la location de meublés de tourisme de type Airbnb sont entrées en vigueur le 1er juillet 2024.

Voici les principales conditions :

1. Limitation du nombre de locations : Un propriétaire ne pourra posséder que deux locations maximum.
2. Déclaration obligatoire : Les propriétaires devront obligatoirement se déclarer en mairie pour mettre un bien en location sur les plateformes.
3. Enregistrement : Les propriétaires devront obtenir un numéro d'enregistrement à faire figurer sur toutes leurs annonces de location.
4. Résidence principale : Si vous louez votre résidence principale moins de 120 nuitées par an, seule une déclaration est nécessaire.
5. Résidence secondaire : Pour louer une résidence secondaire, deux démarches sont requises :
   • Déclarer le logement et obtenir un numéro d'enregistrement
   • Demander une autorisation de changement d'usage
      
6. Utilisation de Declaloc.fr : Les démarches doivent être effectuées de façon dématérialisée sur le site www.declaloc.fr[3].

Il est important de noter qu'il n'y aura pas de période de tolérance pour l'application de ces nouvelles règles.