Qu’est ce que la Loi BOUTIN pour les baux d’habitation

La loi Boutin, également connue sous le nom de loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (MLLE), est une législation française adoptée le 25 mars 2009. Elle vise à améliorer l'accès au logement, à accroître l'offre de logements sociaux, et à lutter contre l'exclusion. Voici les principaux aspects de la loi Boutin :

Mesure de la Surface Habitable :

1. Obligation de Mesure :
• La loi Boutin impose de mentionner la surface habitable d'un logement dans tout contrat de location de résidence principale.
2. Surface Habitable :
• La surface habitable se calcule en mesurant la superficie de plancher des pièces d’un logement, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
• Les combles non aménagés, sous-sols, caves, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas, volumes vitrés de hauteurs sous plafond inférieures à 1,80 m, et parties communes ne sont pas inclus dans la surface habitable.

Mention dans le Contrat de Location :

• Obligation de Mention :
• La surface habitable doit être mentionnée dans les contrats de location de résidence principale. Cette mention est obligatoire pour les locations vides et meublées à titre de résidence principale.

Autres Dispositions de la Loi Boutin :

1. Accès au Logement Social :
• La loi prévoit des mesures pour augmenter l'offre de logements sociaux, faciliter l'accès au logement pour les ménages les plus modestes, et améliorer la mobilité dans le parc social.
2. Lutte contre l’Exclusion :
• La loi introduit des dispositions pour lutter contre l’exclusion, telles que la prévention des expulsions locatives, le développement de solutions d'hébergement d'urgence, et l'amélioration de l'accueil des personnes sans domicile fixe.
3. Droits des Locataires :
• La loi renforce les droits des locataires, notamment en améliorant la transparence et l'information concernant la surface habitable du logement.

Sanctions et Conséquences :

• Recours en Cas d'Erreur :
• Si la surface habitable mentionnée dans le contrat est incorrecte, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l'erreur de mesure.
• Responsabilité du Bailleur :
• Le bailleur est responsable de l'exactitude de la surface habitable indiquée dans le contrat de location. En cas de litige, il peut être tenu de rembourser une partie des loyers perçus.

Exceptions :

• Ventes Immobilières :
• La loi Boutin ne s'applique pas aux ventes immobilières, pour lesquelles c'est la loi Carrez qui définit les règles de mesure des surfaces.

La loi Boutin vise à protéger les locataires en garantissant une information précise sur la surface habitable des logements, à améliorer l'accès au logement pour les ménages modestes, et à lutter contre l'exclusion sociale.