Qu’est ce que la Loi CARREZ?

La loi Carrez est une réglementation française qui vise à protéger les acheteurs de biens immobiliers en copropriété en leur fournissant des informations précises sur la superficie privative des logements. Voici les principaux aspects de la loi Carrez :

Principe et Obligation :

1. Superficie Privative :
• La loi Carrez impose de mentionner la superficie privative exacte d'un lot de copropriété dans tout acte de vente.
2. Bien Concernés :
• La loi s'applique à la vente de biens en copropriété (appartements, locaux commerciaux, etc.) et ne concerne pas les maisons individuelles, sauf si elles sont en copropriété.

Calcul de la Surface :

1. Méthode de Calcul :
• La superficie privative se calcule en mesurant les planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
• Les pièces ayant une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m ne sont pas prises en compte.
2. Exclusions :
• Les caves, garages, emplacements de stationnement et autres dépendances non aménageables ne sont pas inclus dans le calcul.

Mention dans l'Acte de Vente :

• Obligation de Mention :
• La superficie privative doit être mentionnée dans la promesse de vente et dans l'acte de vente définitif. Cette mention est obligatoire pour que l'acte soit valide.

Droits de l'Acheteur :

1. Recours en Cas d'Erreur :
• Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l'acte de vente, l'acheteur peut demander une diminution proportionnelle du prix de vente dans un délai d'un an après la signature de l'acte définitif.
2. Responsabilité du Vendeur :
• Le vendeur est responsable de l'exactitude de la superficie indiquée. En cas de litige, il peut être contraint de rembourser une partie du prix de vente.

Sanctions et Exceptions :

• Sanctions :
• L'absence de mention de la superficie ou une mention erronée peut entraîner la nullité de l'acte de vente.
• Exceptions :
• Les ventes sur plan (VEFA - Vente en l'État Futur d'Achèvement) ne sont pas soumises à la loi Carrez car elles ont leur propre réglementation de superficie.

La loi Carrez contribue à la transparence des transactions immobilières en copropriété et protège les acheteurs contre les erreurs ou les fraudes sur la surface des biens qu'ils achètent.